Conditions d’utilisation

Contrat d’usage de l’espace entreprise Facture Normalisée, sur www.facturenormalisee.com. Version du 10 octobre 2026. L’éditeur est identifié dans les mentions légales.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la création d’un compte et l’usage de l’espace entreprise. Elles ne régissent pas l’administration de la plateforme, réservée à l’éditeur.

La case cochée à l’inscription vaut acceptation des présentes et de la politique de confidentialité. Sans cette case, le compte n’est pas créé. L’usage continu de l’espace après une mise à jour de ces conditions vaut acceptation de la version publiée sur cette page.

2. Le service

Facture Normalisée est un système de facturation électronique. Il permet à l’entreprise de :

• tenir sa fiche, ses points de vente, ses articles, ses clients et ses opérateurs ;
• préparer une facture, en télécharger une proforma, puis la normaliser vers la plate-forme e-MCF de la Direction Générale des Impôts ;
• établir un avoir sur une facture déjà normalisée ;
• produire les rapports X, Z et A ;
• suivre la file des confirmations encore ouvertes ;
• installer l’espace sur l’ordinateur ou le téléphone, et préparer une facture sans connexion après une ouverture de l’espace avec internet.

La proforma reste dans l’espace. Elle n’est pas envoyée à la DGI et ne reçoit pas de code DEF/DGI. Le franc congolais est la monnaie de la facture. Le dollar américain peut servir à l’affichage et au montant reçu, selon le cours disponible. Les autres devises ne sont pas proposées.

Une clé d’API, créée dans l’espace, permet à un logiciel de l’entreprise de lire et d’écrire des clients, des articles et des factures. La clé secrète se garde comme un mot de passe. Un webhook, s’il est configuré, reçoit les événements à l’adresse indiquée par l’entreprise.

Le service externalisé est une demande, pas un abonnement. L’entreprise peut demander, à l’inscription, que l’équipe prépare des factures à partir des ventes qu’elle transmet. Le jeton e-MCF reste celui que la DGI remet : Facture Normalisée ne le génère pas. L’entreprise autorise cette préparation et reste responsable du contenu des factures émises en son nom. Cette demande ne garantit pas l’acceptation par la DGI.

3. Ouverture du compte

L’inscription demande le NIF de l’entreprise, sur 9 caractères, la raison sociale, le nom du titulaire, l’e-mail et un mot de passe. Le mot de passe contient au moins 8 caractères, une minuscule, une majuscule et un chiffre. Un NIF ou un e-mail déjà utilisé est refusé.

La personne qui crée l’entreprise devient super admin entreprise. C’est le fondateur du compte. Lui seul, dans l’espace, peut corriger le NIF. L’administration de la plateforme peut aussi le corriger. Un NIF déjà utilisé par une autre entreprise est refusé.

Lorsque l’administration a activé le captcha Cloudflare, l’inscription, la connexion, la demande de lien, la page du nouveau mot de passe et le formulaire de contact demandent cette vérification.

4. Rôles et accès

Chaque personne se connecte avec son propre e-mail. Les menus dépendent du rôle et des cases cochées.

• Le fondateur voit tous les points de vente et tous les droits d’usage. Lui seul peut créer, modifier ou supprimer un super admin secondaire.
• Le super admin secondaire voit tous les points et les droits d’usage. Il ne crée pas un autre super admin. Il ne modifie pas le fondateur et ne le supprime pas.
• L’administrateur, le comptable et le caissier n’ont que les cases qui leur sont données. Un comptable ou un caissier est lié à au moins un point de vente et ne voit que ces points.

Les cases Créer, Modifier, Importer et Supprimer sont distinctes pour les articles, les clients et les utilisateurs. Il n’existe pas d’import de point de vente. Le journal de l’entreprise et les sessions actives ne sont visibles que par le fondateur et le super admin secondaire.

5. Abonnement et essai

L’inscription crée l’entreprise et le compte du fondateur. Elle n’ouvre pas d’abonnement et elle n’ouvre pas d’essai.

Tant qu’il n’y a pas d’abonnement, le tableau de bord affiche un bandeau. Si au moins un forfait publié propose un essai, le bouton est Essayer l’application. Si aucun forfait n’a d’essai, le bandeau demande à l’entreprise de prendre son abonnement. Le bouton ouvre la page des forfaits, pour les comptes autorisés à voir l’abonnement.

L’essai n’existe que pour un forfait publié dont l’essai est activé, avec un nombre de jours. Il démarre quand un compte autorisé à changer le forfait clique sur Activer l’essai, pour la durée choisie : un mois, trois mois, six mois ou un an. Une seule période d’essai est ouverte par entreprise. Le décompte commence à ce clic. Avant ce clic, aucun point de vente ne peut être créé et aucune facture ne peut être normalisée.

Pendant l’essai, aucune facture d’abonnement n’est émise. À la date de fin, une facture est créée pour le prix et la durée choisis. La normalisation s’arrête tant que cette facture n’est pas réglée. Le tableau de bord le signale.

Si le forfait choisi n’a pas d’essai, le bouton prépare tout de suite la facture. L’accès à l’émission n’est pas ouvert avant le paiement. Les conditions de ce paiement, et l’absence de remboursement, sont dans les conditions générales de vente.

Sans abonnement actif ou sans essai encore valable, aucune nouvelle facture ne peut être normalisée. Après la date de fin, le délai de grâce est de — jours. Ce nombre est le réglage de l’administration, entre 0 et 30. Passé ce délai, sans paiement, la normalisation s’arrête. Les limites du forfait s’appliquent dès que l’abonnement est actif : nombre de factures du mois et nombre de points de vente.

Le nombre de factures du mois compte les factures normalisées de toute l’entreprise, tous points de vente confondus. Un brouillon ne compte pas. Quand ce plafond est atteint, l’entreprise peut acheter un pack de factures supplémentaires s’il est publié, écrire à la plateforme, ou passer sur un forfait à factures illimitées lorsqu’un tel forfait est publié. Les factures d’un pack ne se remettent pas à zéro en fin de mois. Elles sont utilisées seulement après le plafond du mois, et seulement tant que l’abonnement est actif. Sans abonnement actif, le stock reste enregistré et la normalisation reste fermée. Le paiement d’un pack suit les mêmes voies que l’abonnement et n’est pas remboursable. Le détail est dans les conditions générales de vente.

6. Changement de forfait et paiement

La page Forfaits compare les offres publiées et les durées proposées. Le bouton Choisir ce forfait, ou Changer la durée, ouvre une confirmation. Après confirmation, une échéance de paiement est préparée. Le forfait en cours reste en place jusqu’à la validation de ce paiement. La page Facture en attente s’ouvre ensuite.

Le bouton de la page Forfaits n’ouvre pas le paiement. C’est le bouton Payer la facture, sur l’échéance, qui le fait, et seulement pour un compte qui a le droit de payer.

• Si l’administration a activé le paiement en ligne, une fenêtre propose deux voies : le paiement en ligne, par le fournisseur configuré, ou le règlement hors ligne. La confirmation hors ligne demande une référence d’au moins 4 caractères, ou la photo de la preuve, ou les deux. La photo n’est pas exigée quand la référence est indiquée. Sans référence utilisable, la photo est exigée. Le fichier joint est une image JPEG, PNG ou WebP d’au plus 2 Mo.
• Si le paiement en ligne n’est pas activé, le bouton ouvre directement la page de confirmation du règlement en espèces. Les instructions suivent le moyen publié par l’administration.

Avant de payer, en ligne ou par confirmation d’un règlement hors ligne, l’entreprise accepte les conditions générales de vente. Sans cette acceptation, le paiement ne part pas. Il n’y a pas de remboursement, y compris en cas d’annulation.

La confirmation d’un règlement hors ligne met l’échéance en vérification. Cette vérification peut prendre jusqu’à 5 jours. Pendant ce délai, l’abonnement est en pause et aucune facture ne peut être émise. La pièce d’abonnement est émise sur cette échéance. Ce n’est pas, par elle-même, une facture de vente de l’entreprise cliente.

Arrêter le renouvellement n’est possible que pour un compte qui a ce droit, et pas pendant un essai. L’accès continue jusqu’à la fin de la période déjà couverte.

7. Factures et e-MCF

Une facture se prépare en cinq blocs : Informations, Articles, Remarques, Répartition, Aperçu. L’opérateur du point est obligatoire. Le client est facultatif : sans fiche, la facture indique un client comptant. Le crédit exige un client. Les types sont FV, FT, FA, EV, ET et EA. Un point peut en retirer, mais au moins un type reste actif.

Le bouton Normaliser s’allume seulement si la facture est complète, si l’abonnement le permet et si le point a un jeton JWT utilisable, fourni par la DGI. Le jeton n’est jamais réaffiché. Seuls le fondateur et le super admin secondaire peuvent l’enregistrer, le tester ou le retirer.

Le code DEF/DGI, le code QR et le bloc de sécurité figurent sur le PDF A4 après confirmation par e-MCF. Le délai de confirmation est plafonné à 120 secondes pour une demande déjà envoyée au serveur. Un point ne garde pas plus de 10 demandes ouvertes. Passé le délai, cette demande expire. La facture n’est pas supprimée. Une facture qui a déjà un code DEF/DGI ne s’annule pas : l’entreprise établit un avoir, de type FA, ou EA si la facture d’origine est une exportation.

Si la connexion manque, et que l’appareil a déjà ouvert l’espace avec internet, la facture peut être préparée et gardée sur cet appareil. Elle n’est pas une facture normalisée : elle n’a pas de code DEF/DGI tant que la DGI n’a pas répondu. Les deux minutes ci-dessus ne la font pas disparaître. Elle part vers le serveur, puis vers la DGI, au retour de la connexion. Dix demandes ouvertes au maximum restent admises par point. Un appareil qui n’a jamais ouvert l’espace en ligne n’a pas le catalogue et ne peut pas préparer cette facture. Vider le stockage du navigateur, ou désinstaller l’application avant l’envoi, retire les factures qui n’ont pas encore quitté l’appareil. L’entreprise reste responsable de leur contenu.

L’entreprise est seule responsable de l’exactitude des factures qu’elle normalise : désignation, prix, quantité, client, type et opérateur.

8. Rapports, file et alertes

Le rapport X lit une période sans la clôturer. Le rapport Z clôture la session. Le rapport A lit les ventes par article et peut être clôturé. La clôture Z ou A est réservée à un administrateur de l’entreprise, au fondateur ou au super admin secondaire.

La file de synchronisation du serveur renvoie les confirmations encore ouvertes. Elle repart toute seule toutes les 5 minutes. Elle ne supprime pas les factures et ne ferme pas un point. L’alerte d’inactivité ne ferme pas le point. La page Synchronisation distingue ces confirmations des factures encore gardées sur l’appareil. Au-delà de 7 jours sans contact avec le serveur, l’espace affiche une alerte. Cette alerte ne supprime pas la facture locale et ne ferme pas le point.

Chaque compte voit ses alertes. Le fondateur et le super admin secondaire voient aussi les alertes de l’entreprise. Retirer une alerte de l’espace ne la retire pas de l’administration.

9. Sécurité du compte

Le mot de passe oublié envoie un lien à l’adresse du compte. Ce lien expire au bout de 30 minutes, ne sert qu’une fois, et un nouveau lien remplace le précédent. Cinq demandes au plus sont acceptées pour la même adresse durant une heure. Au-delà, il faut attendre. Un lien expiré invite à en demander un nouveau.

La page Sécurité permet, pour le compte connecté, une seconde vérification par application ou par e-mail. Les sessions actives peuvent être coupées par le fondateur ou le super admin secondaire. Couper une session oblige la personne à se reconnecter.

10. Obligations de l’entreprise

• Fournir des informations exactes à l’inscription et les tenir à jour. Le NIF se corrige par le fondateur, ou par l’administration de la plateforme.
• Garder les identifiants confidentiels et n’ouvrir un accès qu’à une personne de l’entreprise.
• N’utiliser le jeton e-MCF que pour le point auquel la DGI l’a remis.
• Ne pas créer de compte pour une entreprise dont on n’a pas la charge, ni transmettre à e-MCF une facture que l’on sait sans opération réelle.

11. Suspension et fin

L’éditeur peut suspendre un compte inactif, un compte dont les informations d’inscription sont fausses, ou un compte utilisé pour contourner les limites d’un forfait. L’entreprise peut demander la correction de sa fiche, ou la suppression d’un utilisateur qui n’est pas encore lié à une facture, en écrivant à l’adresse de contact.

Une facture déjà normalisée reste dans l’historique. Elle n’est pas effacée par la fin de l’abonnement.

12. Données

Les données traitées, leurs destinataires et leur durée sont décrits dans la politique de confidentialité. Les factures normalisées sont transmises à e-MCF. Les données du compte ne sont pas vendues.

13. Modification et contact

L’éditeur peut mettre à jour ces conditions. La date en tête de page est celle de la version en vigueur. Une question sur le compte, une facture d’abonnement ou ces conditions s’adresse à contact@facturenormalisee.com.

Les présentes sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo. Une difficulté est d’abord adressée à l’éditeur, à l’adresse ci-dessus.