Conditions générales de vente

Ces conditions régissent le paiement des abonnements et des packs de factures supplémentaires à Facture Normalisée. Elles ne remplacent pas les conditions d’utilisation, qui décrivent le fonctionnement du logiciel. Mise à jour du 10 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes s’appliquent à tout abonnement payant souscrit par une entreprise pour utiliser Facture Normalisée : choix d’un forfait, activation d’un essai qui débouche sur une facture, changement de forfait ou de durée, et règlement de l’échéance.

Elles ne s’appliquent pas aux factures de vente que l’entreprise émet pour ses propres clients. Ces factures-là restent les siennes. La facture dont il est question ici est la facture d’abonnement, émise par la plateforme. L’expression « règlement hors ligne » désigne le paiement de cet abonnement en dehors du paiement en ligne. Elle ne désigne pas la préparation d’une facture de vente sans internet, qui est décrite dans les conditions d’utilisation.

2. Parties

Le vendeur est l’éditeur du site, identifié dans les mentions légales et repris ci-dessous.

L’acheteur est l’entreprise qui a créé le compte, représentée par le compte autorisé à changer le forfait ou à payer. Le fondateur du compte engage l’entreprise. Un paiement lancé par un compte qui a le droit de payer engage l’entreprise de la même façon.

3. Forfaits et prix

Les forfaits, leurs limites et leurs prix sont ceux publiés dans l’espace, sur la page Forfaits, au moment du choix. Les prix sont en dollar américain. Les durées proposées sont d’un mois, de trois mois, de six mois ou d’un an, lorsqu’un prix est publié pour cette durée. Une durée sans prix n’est pas commandable.

Le prix dû est celui affiché pour le forfait et la durée choisis. Il ne dépend pas du nombre de factures réellement émises pendant la période, dans la limite du forfait. Une limite non atteinte ne donne pas droit à un avoir.

Un prix peut être modifié pour les périodes qui ne sont pas encore payées. La période déjà payée garde le prix qui a été encaissé. Le changement de forfait prépare une nouvelle facture ; l’ancien forfait reste en place jusqu’à la validation de ce paiement.

4. Période d’essai

L’inscription ne donne pas d’essai et n’ouvre pas d’abonnement. L’essai n’existe que si le forfait publié a un essai activé et un nombre de jours.

Pour l’obtenir, un compte autorisé ouvre la page Forfaits et clique sur Activer l’essai, pour la durée qu’il a choisie. Le décompte commence à ce clic. Une entreprise n’a qu’une seule période d’essai. Avant ce clic, l’émission de factures normalisées et la création d’un point de vente ne sont pas ouvertes.

L’essai n’est pas facturé tant qu’il court. À sa date de fin, une facture est créée pour le prix et la durée choisis au moment de l’activation. L’émission s’arrête tant que cette facture n’est pas réglée. Ne pas payer à la fin de l’essai ne prolonge pas l’accès et n’annule pas la facture.

Si le forfait n’a pas d’essai, le choix prépare la facture tout de suite. L’accès à l’émission n’est pas ouvert avant le paiement.

5. Acceptation

L’entreprise accepte les présentes au moment du paiement. La case figure sur le paiement en ligne et sur la confirmation d’un règlement hors ligne. Sans cette case, le paiement ne part pas et la confirmation n’est pas enregistrée.

Activer un essai ne demande pas encore cette case, parce qu’aucun argent n’est encaissé à ce moment. L’entreprise est informée, avant d’activer, qu’une facture sera créée à la fin et que son paiement vaudra acceptation des présentes.

La case cochée par un compte autorisé à payer vaut acceptation par l’entreprise. Il n’y a pas de délai de rétractation après le paiement.

6. Paiement

Deux voies existent, selon ce que l’administration de la plateforme a activé.

• Le paiement en ligne, lorsqu’il est activé, part par le fournisseur configuré. Aujourd’hui, ce fournisseur est PawaPay. La demande arrive sur le téléphone de l’entreprise. L’entreprise la confirme dans son application mobile money. Le statut revient sur la facture.
• Le règlement hors ligne suit le moyen publié : mobile money ou virement. L’entreprise paie, puis confirme dans l’espace. La confirmation demande une référence d’au moins 4 caractères, ou la photo de la preuve, ou les deux. La photo n’est pas exigée quand la référence est indiquée. Sans référence utilisable, la photo est exigée. Le fichier joint est une image JPEG, PNG ou WebP d’au plus 2 Mo. Cette confirmation met l’échéance en vérification. La vérification peut prendre jusqu’à cinq jours. Pendant ce délai, l’abonnement peut être en pause et l’émission arrêtée, jusqu’à la validation.

Un paiement refusé, un numéro inutilisable ou une preuve qui ne correspond pas au montant laisse l’échéance impayée. L’entreprise peut relancer le paiement. Relancer ne crée pas une seconde facture pour la même échéance.

Les frais de son opérateur mobile money ou de sa banque restent à la charge de l’entreprise. Le montant dû sur la facture est le prix du forfait, en dollars.

Un pack de factures supplémentaires, lorsqu’il est publié, se paie par les mêmes voies. Le paiement crée une facture de la plateforme, distincte de la facture d’abonnement. Il n’allonge pas la période d’abonnement. Le stock est ajouté seulement quand le paiement est confirmé.

7. Aucun remboursement

Il n’y a pas de remboursement.

• Annuler le renouvellement ne rembourse pas la période en cours. L’accès continue jusqu’à la date de fin déjà payée, puis s’arrête.
• Arrêter d’utiliser le logiciel, fermer un point de vente, ou ne pas atteindre la limite de factures du mois ne donne pas lieu à un remboursement, ni à un avoir, ni à un report.
• Changer de forfait ou de durée ne rembourse pas le temps déjà payé sur l’ancien choix. Le nouveau prix est dû sur la nouvelle facture, après son paiement.
• Une période commencée n’est pas calculée au prorata des jours restants.
• Une facture de vente refusée par e-MCF à cause des données de l’entreprise, d’un jeton absent, expiré ou inutilisable, ou d’une saisie incomplète, ne donne pas droit au remboursement de l’abonnement.
• Un pack de factures supplémentaires est un achat unique. Il n’est pas remboursable. Les factures non encore utilisées ne sont ni reprises, ni converties en avoir, ni reportées sur un autre compte. La fin de l’abonnement n’efface pas ce stock, mais elle ne l’ouvre pas : il sert seulement pendant un abonnement actif, et seulement après le plafond du mois.
• La fin de l’essai sans paiement ne crée pas un crédit. La facture créée à la fin de l’essai reste due si l’entreprise veut continuer. Si elle ne paie pas, l’accès reste fermé, sans somme à restituer puisqu’aucune somme n’a été encaissée pour l’essai.

Une somme encaissée par erreur technique manifeste, pour une facture qui n’était pas celle de l’entreprise, est le seul cas où l’éditeur peut reverser. Ce n’est pas un droit à l’annulation d’un abonnement.

8. Défaut de paiement

Sans paiement, l’abonnement n’est pas actif, ou il est suspendu. Aucune nouvelle facture de vente ne peut être normalisée. Après la date de fin, le délai de grâce est de — jours. Ce nombre est le réglage de l’administration, entre 0 et 30. Passé ce délai, la facture d’abonnement reste due. Le retard n’efface pas le prix et n’ouvre pas une nouvelle période d’essai.

Après un paiement validé, l’abonnement reprend pour la durée couverte par cette facture, à partir de la date de fin en cours si elle est encore devant, sinon à partir du jour du paiement.

9. Facture d’abonnement

Chaque échéance donne lieu à une facture d’abonnement. C’est la pièce de la plateforme, pas une facture de vente de l’entreprise cliente. Elle est disponible dans l’espace, sur la ligne de l’échéance.

L’entreprise vérifie que son NIF, sa raison sociale et son adresse sont exacts avant de payer. Une correction demandée après émission ne change pas une pièce déjà établie si la donnée fiscale ne le permet pas.

10. Durée, renouvellement, arrêt

La période payée est celle de la facture : un mois, trois mois, six mois ou un an. À son terme, une nouvelle échéance peut être ouverte selon le forfait en cours, sauf si le renouvellement a été arrêté.

Arrêter le renouvellement est possible pour un compte qui a ce droit, et pas pendant un essai. L’arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée. Il ne rembourse rien. Le rétablir avant cette date rouvre l’échéance suivante.

L’éditeur peut suspendre un compte dont les informations d’inscription sont fausses, ou un compte utilisé pour contourner les limites d’un forfait. Cette suspension ne crée pas un remboursement de la période déjà payée.

11. Ce que l’abonnement couvre, et ce qu’il ne couvre pas

L’abonnement ouvre l’usage du logiciel dans les limites du forfait : nombre de factures du mois et nombre de points de vente. Il ne garantit pas qu’une facture sera acceptée par la DGI. Cette acceptation dépend du jeton du point, des données saisies et de la disponibilité d’e-MCF.

Un pack ajoute des factures au-delà du plafond du mois. Il ne change pas le nombre de points de vente, ni la durée de l’abonnement.

L’éditeur ne doit pas le prix d’une vente perdue, d’un écart de caisse, ni d’une facture que l’entreprise a normalisée avec des données inexactes. L’entreprise reste seule responsable du contenu de ses factures de vente.

Une interruption d’hébergement, de courrier ou du fournisseur d’encaissement ne prolonge pas automatiquement la période payée et n’ouvre pas un remboursement.

12. Droit applicable et contact

Les présentes sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo. Une contestation sur un paiement est d’abord écrite à contact@facturenormalisee.com, avec le numéro de la facture d’abonnement et la référence du paiement.

L’éditeur peut mettre à jour ces conditions. La date en tête de page est celle de la version en vigueur. Un paiement fait après une mise à jour vaut acceptation de la version alors publiée.